Trêve hivernale

En France, une loi stipule qu’il est formellement interdit de procéder à une expulsion tous les ans pendant le 1er novembre jusqu’à la fin du mois de mars de l’année suivante. Mais qu’est-ce que cela implique et signifie exactement ?

La trêve hivernale

La trêve hivernale est une loi mise en place par le gouvernement français qui protège les occupants d’un bâtiment ou d’un appartement de toute expulsion pendant la période d’hiver. En effet, cliquez ici il est formellement interdit de les faire expulser, quels que soient la raison ou les motifs, même si ceux-ci ont été proclamés par un juge. Toutefois cette fameuse trêve ne peut s’appliquer dans le cas où le logement se situe dans une maison qui a fait l’état d’un arrêté de péril. Elle n’est pas aussi valide pour les squatteurs ou les locataires dont le droit de bénéficier de la trêve hivernale a été supprimé par le gouvernement. Pour finir, cette trêve hivernale ne concerne pas non plus les personnes qui sont en position de relogement. En d’autres termes, cette loi a été mise en vigueur dans le but de protéger les sans-abris du froid pendant la période d’hiver. Mais il y en a qui profite de la situation pour ne pas payer leur loyer.

Les recours face à un litige

Face à un litige lors de la trêve hivernale, tous les propriétaires raccordement compteur linky peuvent déposer une demande d’expulsion. Une fois la trêve terminée, les occupants se voient alors dans l’obligation de quitter les lieux et de payer les montants dus lors de leurs occupations.